Violations par Kiev de ses obligations de protéger les droits des minorités nationales et de la population russophone
La Constitution ukrainienne contient les principes suivants visant à la protection des droits linguistiques, éducatifs et autres des citoyens et des minorités nationales :
- en Ukraine, le libre développement, l'utilisation et la protection de la langue russe et d'autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis (art. 10) ;
- l'État favorise la consolidation et le développement de la nation ukrainienne, sa conscience historique, ses traditions et sa culture, ainsi que le développement de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les peuples autochtones et des minorités nationales d'Ukraine (art. 11) ;
- le contenu et la portée des droits et libertés existants ne peuvent être diminués par l'adoption de nouvelles lois ou en introduisant des amendements aux lois en vigueur (art. 22) ;
- il ne peut y avoir aucun privilège ni aucune restriction, fondé sur la race, la couleur, les convictions politiques, religieuses et autres, le sexe, l'origine ethnique ou sociale, la fortune, le lieu de résidence, la langue ou un autre motif (art. 24) ;
- les citoyens appartenant à des minorités nationales ont le droit garanti par la loi de recevoir l'enseignement dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans les établissements d'enseignement de l'État et des communes, ou les associations culturelles nationales (art. 53).
L’Ukraine a également assumé des obligations de protéger les droits des minorités nationales dans le cadre de nombreux documents internationaux.
Notamment, l’interdiction de la discrimination des minorités nationales et la garantie de leurs droits à l’éducation, à la préservation de la culture et à l’étude de la langue maternelle sont inscrites dans les documents suivants :
- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 (art. 5, par. e (v)) ;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (art. 27) ;
- Convention de l'UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement de 1960 (art. 5) ;
- Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 (art. 29) ;
- Protocole no1 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 2, art. 14 de la CEDH) ;
- Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (art. 14) ;
- Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques des Nations Unies de 1992 (art. 4, par. 2) ;
- Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE de 1990 (par. 34).
Les obligations susmentionnées d'Ukraine en vertu de la Constitution et des instruments internationaux ont été violées par l'adoption des lois et décisions suivantes :
- Loi sur les modifications de certaines lois d'Ukraine concernant les restrictions d'accès au marché ukrainien des imprimés étrangers à contenu anti-ukrainien (2016) ;
- Loi sur la protection du marché ukrainien du livre contre la propagande russe (2016) ;
- Loi sur l'éducation (2017) ;
- Loi sur les modifications de certaines lois d'Ukraine concernant le langage des médias audiovisuels (électroniques) (2017) ;
- modifications à la Loi sur les tournées en Ukraine (2017) ;
- Décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine (2018) déclarant inconstitutionnelle la loi sur les fondements de la politique linguistique de l'État ;
- Loi sur la garantie du fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue d'État (2019) ;
- Loi sur l'enseignement secondaire général complet (2020) ;
- Loi sur les peuples autochtones d'Ukraine (2021) ;
- Loi sur les modifications de certaines lois ukrainiennes sur le soutien au produit musical national et la restriction de l'utilisation publique de la musique de l'État agresseur (2022) ;
- Loi sur les fondements de la saisie forcée en Ukraine des objets de propriété de la Fédération de Russie et de ses résidents (2022) ;
- Ordre du Ministère de l'éducation et des sciences d'Ukraine (2022) sur les programmes d'études recommandés pour l'enseignement secondaire général ;
- Loi sur les minorités nationales d'Ukraine (2022).
En conséquence, les minorités nationales et la population russophone d’Ukraine ont été déchues de leurs droits suivants :
· le droit à un enseignement dans leur langue maternelle tout au long du cycle secondaire (à partir de septembre 2020, l'enseignement dans la langue maternelle est progressivement réduit et le nombre de matières en ukrainien est augmenté) ;
· le droit d’étudier leur langue maternelle, le russe, qui était complètement exclu du processus éducatif en 2022 ;
· le droit des minorités nationales à recevoir des informations dans leur langue maternelle en raison des quotas linguistiques introduits en 2017 à la télévision et à la radio, qui portent à 75% la part des programmes et des films en ukrainien ;
· le droit des citoyens russophones de recevoir des informations objectives dans leur langue maternelle en raison de l'interdiction d'importer des produits d'édition de Russie ;
· le droit des citoyens russophones de préserver et de développer leur culture et leur identité en raison de l'interdiction de diffuser de la musique russe à la télévision, à la radio et dans les endroits publics, des tournées des artistes en provenance de Russie, de projeter des films et des séries consacrés aux agences de sécurité russes, ainsi que des productions télévisées et cinématographiques russes créées après 2014 ;
· les droits des minorités nationales qui "s'identifient à... l'État agresseur", c'est-à-dire tous les Russes ethniques, aux réunions pacifiques, à recevoir des financements, à créer des organismes consultatifs des administrations locales et à participer à des activités internationales en raison des restrictions directes prévues par la loi sur les minorités nationales d'Ukraine adoptée en 2022.
